"La loi APER (accélération de la production d'énergies renouvelables) de mars 2023 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, les zones d'accélération
où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. Les communes doivent remonter avant la fin de l'année à la préfecture la cartographie des ZAEnR (zones d'accélération des énergies renouvelables) sur le territoire communal.
Voici les lignes directrices exposées lors de la réunion publique du 23/11 pour Seilhac:
- autorisation du photovoltaïque sur les toitures des bâtiments construits ou à construire
- autorisation des installations de méthanisation
- autorisation du photovoltaïque au sol sur tous les terrains appartenant à la commune
- autorisation de l'hydroélectrique
- exclusion des éoliennes sur tout le territoire communal
- exclusion d'installation de photovoltaïque au sol sur tous les terrains constructibles en zone urbaine (cf carte en PJ)
- exclusion des zones boisées
- exclusion des terrains agricoles exploités par des professionnels
Si vous avez un ou plusieurs projets d'énergies renouvelables, vous pouvez en informer la mairie avant le 18/12/2023
